Missions du garde champêtre
Le garde champêtre concourt à la police des campagnes. Il assure des missions de police rurale, sous l’autorité du maire, dont il applique les directives. Il peut constater des contraventions et dresser des procès-verbaux. Pour cela, les gardes champêtres sont habilités à relever l’identité des contrevenants.
Une commune peut compter un ou plusieurs gardes champêtres. Plusieurs communes peuvent se partager un ou plusieurs gardes champêtres. Ils ne se substituent pas aux policiers municipaux, les collectivités territoriales pouvant recruter à la fois des gardes champêtres et des policiers municipaux.
Une région, un département ou un établissement public gérant un parc naturel régional peut recruter des gardes champêtres compétents dans chaque commune concernée.
Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans toutes les communes membres.
Devenir garde champêtre par concours
Conditions à remplir pour se porter candidat au concours :
- être âgé d’au moins 18 ans et être titulaires d’un titre ou diplôme de niveau V (CAP, BEP, etc.),
- remplir les conditions générales d’accès aux emplois de la fonction publique.
Devenir garde champêtre par détachement ou intégration directe
Peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans ce cadre d’emplois les fonctionnaires civils de catégorie C ou de niveau équivalent dûment habilités à l’exercice des fonctions de garde champêtre. Ces agents doivent suivre dans les 3 mois suivant la date de détachement la formation préalable à l’exercice des fonctions de garde champêtre.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d’emplois peuvent sur leur demande y être intégrés à tout moment.
Les fonctionnaires admis à poursuivre leur détachement au-delà de 5 ans doivent se voir proposer une intégration.
Recrutement, stage, titularisation, formation obligatoire du garde champêtre
Après le concours
A l’issue du concours, les lauréats sont inscrits sur une liste d’aptitude et doivent trouver leur poste, puisque dans la fonction publique territoriale, la réussite au concours ne vaut pas recrutement.
Une fois recruté, le candidat est stagiaire pendant 1 an (qui peut être prolongé de 1 an à titre exceptionnel). Le stage débute par 3 mois de formation obligatoire.
Si le stage est jugé satisfaisant, le stagiaire est titularisé. Sinon, il est licencié ou bien réintégré dans son corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine, s’il avait déjà la qualité de fonctionnaire.
Important : l’agrément du Procureur de la République et du préfet et l’assermentation sont indispensables pour exercer les emplois de garde champêtre. L’agrément peut être obtenu pendant la période de stage.
L’agrément et la formation obligatoire conditionnent la titularisation du garde champêtre stagiaire.
Les membres des cadres d’emplois des agents de police municipale n’accèdent au cadre d’emplois qu’après la prestation de serment (art. L511-2 du code de la sécurité intérieure). Cette assermentation se fait après la procédure d’agrément.
Carrière du garde champêtre
Le cadre d’emplois des gardes champêtres (filière : police municipale) relève de la catégorie C de la fonction publique. Il comprend désormais 2 grades :
- garde champêtre chef
- et garde champêtre chef principal.
Avancement d’échelon
Dans chaque grade, l’avancement d’un échelon à l’échelon supérieur s’effectue à l’ancienneté (durée précisée par les grilles indiciaires).
- Le grade de garde champêtre chef comprend 12 échelons,
- et celui de garde champêtre chef principal 10 échelons.
Avancement de grade
Pour accéder au grade de garde champêtre chef principal, un garde champêtre chef doit:
- avoir 1 an d’ancienneté dans le 4e échelon de son grade
- et compter au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade ou dans un corps ou cadre d’emplois de catégorie C ou d’un grade équivalent si le corps ou cadre d’emplois d’origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n’est pas classé en catégorie C.
Rémunération du garde champêtre
Salaire brut mensuel au 1er février 2017
Traitement indiciaire brut : de 1 617 euros environ en début de carrière à 2 184 euros environ en fin de carrière.
A ce traitement indiciaire s’ajoutent différentes primes et indemnités.
Nouvelle bonification indiciaire
Les agents relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres peuvent percevoir, en raison de leurs fonctions, une NBI.
Régime indemnitaire
Ils peuvent recevoir une indemnité spéciale mensuelle de fonction soumise à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).
- Plus de précisions sur les primes ? Consultez le Guide des primes de la fonction publique publié en partenariat avec le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne Ile-de-France.
Références
- Décret nº94-731 du 24 août 1994 : statut du cadre d'emplois des gardes champêtres
- Décret n°2016-596 du 12 mai 2016 : organisation des carrières, dispositions communes aux cadres d’emplois de catégorie C (échelles C1, C2 et C3)
- Décret n°2016-604 du 12 mai 2016 : échelonnement indiciaire
- Décret n°94-934 du 25 octobre 1994 : formation initiale
