1. Quelles sont les bases juridiques du régime de sécurité sociale ?
Dans son article 20, la loi du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires dispose, de manière générale, que les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de sécurité sociale. Autrement dit, ces derniers ne relèvent pas du régime général prévu pour les salariés du secteur privé.
S’agissant plus particulièrement des agents territoriaux, l’article L.417-1 du Code des communes prévoit l’existence d’une organisation spéciale de sécurité sociale. Mais, il précise, par ailleurs, que cette organisation peut, pour certaines prestations de sécurité sociale, relever du régime général. Ainsi, le régime de sécurité sociale des agents territoriaux dépend pour l’essentiel d’un régime spécial ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version consolidée au 7 août 2009.
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, dans sa version consolidée au 4 mars 2010.
- Décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel ou commercial, dans sa version consolidée au 1er septembre 1989.
- Code de la sécurité sociale.
