Quelle est la situation financière de la CNRACL ?
Actuellement, la situation de la CNRACL est satisfaisante puisque depuis 2002 les résultats annuels sont positifs et cela en tenant compte de la contribution de 2,5 milliards d’euros versée par an au titre de la solidarité interrégime. L’équilibre financier demeure néanmoins fragile pour des raisons structurelles, comme le montrent les analyses prospectives.
Quelles sont les perspectives d’évolution de la CNRACL ?
Les projections réalisées en 2010 laissent apparaître un déséquilibre entre les cotisations encaissées et les prestations versées à compter de 2016, à taux de cotisations maintenu constant à leurs niveaux 2010. En tenant compte des réserves du régime, la situation pourrait être équilibrée jusqu’à la fin de la décennie.
A l’horizon 2050, le besoin de financement s’élèverait à 13,6 milliards d’euros sans tenir compte de l’impact financier de l’article 59 de la loi de finances 2010 qui fixe le dispositif de neutralisation des effets de la décentralisation, qui n’est pas intégré à l’exercice tendanciel. Sa prise en compte devrait améliorer le résultat de la CNRACL.
A taux de cotisation constants, la dégradation progressive de l’équilibre du régime résulte de l’évolution entre le nombre de cotisants et celui des pensionnés.
Sur la période considérée, ce ratio démographique passe de 2,2 cotisants en 2009 à 0,8 en 2050, sous une hypothèse de stabilité des effectifs cotisants. Cette évolution est donc fortement corrélée à l’augmentation des pensionnés et dont la dynamique d’évolution fait baisser le ratio depuis les années 1980.
Quelles sont les prévisions en termes d’évolution du nombre de pensionnés et du montant de ces pensions ?
En 2020, sous les hypothèses du Conseil d’orientation des retraites (COR), la CNRACL comptera 1,442 million de pensionnés qui percevront 20,2 milliards d’euros de prestations (en euros constants). En 2050, sous les hypothèses du COR, la CNRACL comptera 1,998 million de pensionnés qui percevront 44 milliards d’euros de prestations (en euros constants).
Le rapport du COR vous semble-t-il avoir ouvert des perspectives intéressantes pour la réforme ?
Pour que je puisse répondre, il est préférable que je supprime l’adjectif « intéressantes » de la formulation de votre question. S’agissant du rapport relatif à une évolution vers un régime en points ou en comptes notionnels, des perspectives sont dressées mais le rapport met en évidence le long chemin à accomplir et les difficultés techniques pour y parvenir. Concernant les dernières projections établies par le COR, on ne peut que regretter que seules les pistes du relèvement de l’âge du départ en retraite et de la durée de cotisations soient étudiées.
Une réforme est-elle nécessaire pour garantir l’absence de déficits futurs ? Quelles orientations pourraient permettre d’éviter les déficits pour la CNRACL ?
Compte tenu des déficits prévisionnels dès 2016, il apparaît indispensable de prendre des mesures à même de garantir l’équilibre du régime. D’abord, la suppression de la contribution de la CNRACL au financement des autres régimes spéciaux de retraite. Au-delà, il conviendra d’examiner comment évoluera le ratio démographique du régime ainsi que les effets de la réforme des retraites annoncée.
A cet égard, il me semble indispensable de maintenir le niveau actuel des pensions, niveau en dessous duquel il serait dangereux de descendre. Il est également indispensable de réfléchir au financement des retraites par un élargissement à d’autres revenus.
Les compensations passées vers les régimes du privé ont-elles créés ou accentuées ce déficit futur ?
Je ne pense pas que la question puisse être posée en ces termes. Les transferts de compensations entre régimes constituent un principe de solidarité nationale, entre les actifs et les retraités, qu’ils soient du privé ou du public. Seules les modalités d’application sont contestables, et le législateur a prévu, à partir de 2012, la disparition de la surcompensation entre régimes spéciaux qui était un dispositif fortement critiquable.
La caisse est-elle associée aux discussions menées actuellement par le gouvernement ?
La CNRACL faisant partie des plus importants régimes de retraite, elle a été sollicitée pour fournir des éléments nécessaires aux études réalisées par le COR qui servent de base aux discussions engagées par le gouvernement. Par ailleurs, j’ai été entendu en qualité de président du conseil d’administration de la CNRACL par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale et par la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat. En revanche, je n’ai pas eu d’échanges sur ce sujet avec le gouvernement.
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