Contrats – négocier un avenant : une marge de manœuvre réduite

Cannes, Bordeaux, Lyon : quelques récentes révisions quinquennales de contrats d’eau potable se sont soldées par de significatives baisses de marge du délégataire. Mais « ces cas ne doivent pas faire rêver, met en garde Stéphane­ Baudry, directeur associé de Calia­ Conseil. Il s’agit de contrats anciens, de longue durée et à fort caractère concessif, c’est-à-dire assignant au délégataire de lourds investissements. Il y a bien moins de grain à moudre sur ceux signés après la loi “Sapin” ».

Compromis
Le renouvellement des équipes politiques facilite la remise en cause d’un contrat ancien. Mais, de façon générale, il est délicat d’attaquer un document dont la collectivité est responsable. D’autant que c’est elle qui contrôle sa bonne exécution et qui fixe le tarif, rappelle Marc Reneaume, directeur France de Veolia eau (qui négocie quelque 1 500 avenants par an). Aussi médiocre que soit le contrat, les parties sont obligées de s’entendre, résume-t-on chez Calia­ Conseil. On ne peut raisonnablement traiter de voleur un opérateur avec lequel on est contraint de resigner, observe un agent territorial.

Dans ces conditions, il faut tenir compte de tout ce qui lie les parties : contrat, annexes et avenants antérieurs, recommande Sébastien Guénegou, conseil chez Finance Consult. C’est dans une annexe que figure le compte d’exploitation prévisionnel, qui n’évoque jamais de rémunération à deux chiffres du délégataire. On s’y référera en cas de dérive.  L’inspection générale interne à la communauté urbaine de Bordeaux, confiée à un magistrat financier, est allée jusqu’au siège régional de la Lyonnaise pour mettre la main sur des justificatifs de charges.

Transparence
Point d’entrée en négociation, le sujet des marges a émergé avec les lois “Sapin” et “Mazeaud”, qui ont permis une transparence contrat par contrat, relève Marc Reneaume.
Sur ce chapitre sensible, les opérateurs posent un préambule : la marge s’apprécie sur la durée du contrat et au regard de celle du groupe (de 5 à 6 % par an annoncés par la Lyonnaise et de 6 à 7 % par Veolia). Dans le cas d’un contrat de concession, l’investissement consenti par le délégataire engendre d’abord un déficit, suivi d’un rééquilibrage puis d’une marge, explique Igor Semo, président de la commission économique de la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau.
On ne peut se faire une idée juste de l’économie d’un contrat à l’instant “T”, souligne Marc Reneaume. En 2006, sur le Grand Lyon, la marge atteignait 22 % du chiffre d’affaires. Mais il y a eu des années lourdement déficitaires depuis le début du contrat, en 1987. Le taux de marge cumulé depuis cette date est de 8 %. Selon les consultants missionnés par la collectivité, le taux de rentabilité prévisible sur les trente ans du contrat avoisinerait tout de même 50 % pour Veolia (qui distribue 85 % des volumes) et 23 % pour la SDEI (filiale de la Lyonnaise, 15 %).

Ce qui laisse quelque latitude pour mieux répartir les bénéfices. Notre valeur ajoutée, c’est de créer de l’efficacité sur un service public, énonce Marc Reneaume. C’est ainsi que nous dégageons des marges, qu’il est légitime de restituer en partie à la collectivité.
La communauté urbaine juge inacceptables les premières propositions des délégataires. Comme prévu au contrat, une médiation est confiée à deux commissions tripartites (un membre nommé par la collectivité, un par l’opérateur et un conjointement).
Le Grand Lyon entend coller à la virgule près à leurs conclusions et rédige une délibération sur une baisse unilatérale du prix de l’eau. A ce stade, Lyon aurait pu souverainement nous congédier, observe Marc Reneaume. Un risque juridique et financier qu’écarte la collectivité. Mieux vaut un mauvais accord qu’un bon procès, martèlent les assistants à maîtrise d’ouvrage.

Autre propos récurrent : La dénonciation unilatérale d’un contrat, c’est l’arme atomique sur laquelle le doigt est pointé sans jamais appuyer.
Après Castres (Tarn), dans les années 90, la récente expérience de Neufchâteau (Vosges) incite au compromis. Nous serions condamnés à des indemnités considérables et incertains de l’issue en appel, soupèse Gérard Claisse, vice-président chargé de la participation citoyenne. Les délégataires acceptent au final une baisse de rémunération de 16,5 %. Soit moins 9 % sur la facture et une économie moyenne de 27 euros par an et par foyer, relativise Marc Reneaume. Le Grand Lyon, de son côté, fait valoir qu’il s’agit tout de même de 250 millions d’euros qui resteront dans la poche de l’usager, de 2008 à 2016.

Juste prix
L’avenant conclu à la fin de 2007 a toutefois un goût de pis-aller. Le contrat en cours est léonin, le prix renégocié est plus juste, mais ce n’est pas encore le juste prix, commente Gérard Claisse.
Même sentiment mitigé au Sivom de Morlaix, qui a renégocié son contrat d’eau potable fin 2007 : Pour parvenir à un juste prix, l’effort consenti par Veolia sur l’investissement aurait dû être deux fois plus élevé, juge son directeur, Yann Cauet. A Bordeaux, le vice-président, Jean-Pierre ­Turon, prend le réajustement intermédiaire du contrat comme une formation, qui sera mise à profit lors de la remise en concurrence.

Cannes refait les comptes

Leçon numéro un : « Ne pas laisser s’endormir un contrat, surtout s’il est ancien : les gains de productivité donnent matière à négocier. » C’est un contrat datant de 1993 – l’un des derniers précédant la procédure « Sapin » – que le syndicat intercommunal de l’eau potable du bassin cannois (Sicasil) a sorti du sommeil. L’audit réalisé par Service Public 2000 a mis en évidence une bonne gestion du service, mais aussi une sous-évaluation de la rentabilité financière du contrat. « La marge recalculée était nettement supérieure aux 6 à 7 % annoncés par la Lyonnaise des eaux », indique Michel Tani, directeur du Sicasil.

Plafonnement. Etape suivante : s’accorder sur un compte d’exploitation partagé. Le Sicasil a revu les charges à la baisse et les recettes à la hausse. « Le chiffre d’affaires annuel a été minoré de 4 millions d’euros (soit 10 %) ; le délégataire proposait au départ de le baisser de 1 million. »

Taux. Troisième mesure : contenir les futures hausses. Sinon, « l’actualisation mécanique du prix peut rapidement annuler le gain décroché par la négociation », prévient Michel Tani. Le syndicat a obtenu de combiner taux d’actualisation et taux d’inflation : le plus favorable s’applique lors de la révision annuelle. Depuis 2005, l’indice du coût de la vie a été plus avantageux. Cette disposition, qualifiée de « révolutionnaire », a évité de 5 à 6 points de hausse en trois ans, se félicite le président, David Lisnard.

Détermination. Quatrième règle : consolider le patrimoine. La baisse de marge du délégataire a été répercutée pour 30 % sur la facture de l’usager, le reste abondant le budget de la collectivité, qui doit fiabiliser le réseau et construire des réservoirs. « La finalité de l’exercice est de dégager des marges de manœuvre financières pour améliorer les infrastructures », souligne Michel Tani. Posture de mise : la détermination.
Le président du Sicasil et le PDG de la Lyonnaise des eaux ont tenu l’ultime échange autour de deux piles de documents : révision du contrat ou résiliation. Après neuf mois de négociation et quatre heures de réunion au sommet, l’avenant était signé au Palais des festivals et des congrès, en février 2005. Sur les trente ans du contrat, l’ensemble des efforts technico-financiers du délégataire est évalué à 104 millions d’euros.