Distinguer le domaine public du domaine privé
Les biens des personnes publiques se distinguent suivant qu’ils appartiennent à leur domaine public ou à leur domaine privé. Ces deux catégories englobent à elles seules l’intégralité des biens composant le patrimoine des personnes publiques ; un bien relève donc soit du domaine public, soit du domaine privé de la personne publique.
Aujourd’hui, la définition générale du domaine public est posée par le code général de la propriété des personnes publiques, et, notamment, par l’article L.2111-1 pour le domaine public immobilier artificiel. Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public.
La définition du domaine privé est ...
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