Le 17 juillet 2009, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déclaré irrecevables six requêtes concernant l’exclusion d’élèves de leur établissement scolaire en raison du port de signes ostensibles d’appartenance religieuse et impliquant la France.
Dans des établissements scolaires publics, des jeunes filles de confession musulmane se sont présentées avec les cheveux couverts d’un voile ou d’un couvre-chef le premier jour de la rentrée des classes. Ces accessoires étant contraires aux dispositions législatives interdisant le port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement l’appartenance à une religion, les proviseurs, après une période de dialogue, ont définitivement exclu les élèves.
La Cour rappelle que «dans une société démocratique où plusieurs religions coexistent au sein d’une même population, il peut se révéler nécessaire d’assortir cette liberté de limitations propres à concilier les intérêts des divers groupes et à assurer le respect des convictions de chacun».
Elle relève ainsi que ce sont des impératifs de protection des droits et libertés d’autrui, de l’ordre public et de la laïcité, qui motivent les décision d’exclusion, et non des objections aux convictions religieuses des élèves.
Nouveaux signes
Dans sa décision, la CEDH a considéré que la loi doit également permettre de répondre à l’apparition de nouveaux signes et aux tentatives de contournement de la loi. De plus, le port permanent de couvre-chefs de substitution constituait selon elle une manifestation ostensible d’appartenance religieuse.
La sanction d’exclusion définitive n’est pas, pour la cour, disproportionnée, les élèves ayant eu la possibilité de poursuivre leur scolarité au sein d’établissements d’enseignement à distance.
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