Le décret 2015-602 du 2 juin 2015 (JO 4 juin) prévoit les modalités d’acquisition par le centre national de la fonction publique territoriale des munitions nécessaires à l’accomplissement des formations à l’armement des agents de police municipale.
Par exemple, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) peut détenir uniquement un stock limité de munitions afin de répondre à des besoins imprévus d’approvisionnement de la part des centres de formation. Ces munitions seront déposées dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d’une pièce sécurisée.
Pour rappel, les articles R. 511-11 à R. 511-34 du code de la sécurité intérieure définissent les conditions d’autorisation de port d’armes de catégories B, C et D accessibles aux agents de police municipale sur proposition du maire et décision du préfet. Ils définissent les modalités de la formation préalable et d’entraînement à l’armement dispensée par le Centre national de la fonction publique territoriale aux intéressés (CNFPT).
Ils prévoient les règles applicables à l’organisation et au fonctionnement des armureries des postes de police municipale des communes.
Références
