De droit commun, les attributions de compensation (AC) versées par les intercommunalités à fiscalité professionnelle unique (FPU) à leurs communes membres veillent à garantir la neutralité budgétaire de cette FPU mais aussi des transferts de compétences intervenant tout au long des relations au sein de la communauté. L’objectif étant que pour 1 euro de charge transférée il y ait, au moment du transfert, 1 euro de recette (ou de minoration d’AC) transférée.
Pour autant, le législateur a prévu plusieurs hypothèses dans lesquelles le montant des AC peut être révisé, chaque cas relevant de conditions de majorité propres. Des conditions qui ont été modifiées par des dispositions de l’article 34 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014(1), et qui sont aujourd’hui précisées en plusieurs points par une note d’information en date du 10 avril 2015 relative aux délibérations fiscales.
Quatre cas de révision des attributions de compensation sont ainsi rappelés et ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Finances
Thèmes abordés
