On considère souvent que les contrats liant un agent public Ă l’administration sont prĂ©dĂ©terminĂ©s par les dispositions lĂ©gales et rĂ©glementaires, au point qu’il n’y aurait rien Ă nĂ©gocier. Pourtant, le dĂ©cret du 15 fĂ©vrier 1988 qui prĂ©cise les dispositions applicables aux agents non titulaires n’en comporte aucune relative Ă la rĂ©munĂ©ration des contractuels.
Dès lors, quelle est la marge de manĹ“uvre dont peut user l’administration dans la dĂ©termination de la rĂ©munĂ©ration d’un agent non titulaire ?
Eléments objectifs
L’autoritĂ© territoriale investie du pouvoir de nomination dispose d’un pouvoir discrĂ©tionnaire en matière de rĂ©munĂ©ration. Celle-ci est un Ă©lĂ©ment constitutif du contrat de recrutement soumis au contrĂ´le de lĂ©galitĂ© (sauf pour ce qui concerne les recrutements effectuĂ©s sur la base d’un accroissement temporaire d’activitĂ© ou saisonnier d’activitĂ©). Les composantes et la dĂ©termination de la rĂ©munĂ©ration obĂ©issent ...
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Gazette des Communes
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Je m’abonneRéférences
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 136
- Décret du 24 octobre 1985
- DĂ©cret n°88-168 du 15 fĂ©vrier 1988Â
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