La procédure de règlement des comptes dans les marchés publics de travaux, strictement encadrée par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG-travaux), conduit à l’établissement du décompte général et définitif (DGD), phase ultime dans la vie du marché (1), compte unique qui retrace « l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution du marché » (2), équivalent en matière financière de la réception.
Le DGD se caractérise par son indivisibilité, d’une part, ce qui implique une unicité de document retraçant les créances et les dettes, mais d’autre part, et surtout, par son intangibilité : une fois le décompte signé par les deux parties, celles-ci ne peuvent en principe plus le modifier ou le réviser.
Ce dogme connaît cependant certaines atténuations, sans pour autant parler d’exceptions, du fait de leur caractère très limité.
Acquisition du caractère intangible du décompte général et ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
