Le cadre légal
Art. L.515-1 du Code de la sécurité intérieure
(ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012) : « Un Code de déontologie des agents de police municipale est établi par décret en Conseil d’État après avis de la commission consultative des polices municipales. »
Mise en perspective
La partie législative du Code de la sécurité intérieure (CSI) pose le principe de l’existence d’un Code de déontologie pour les agents de police municipale mais renvoie au pouvoir réglementaire pour en fixer le contenu. Depuis le 1er janvier 2014, le Code de déontologie est codifié dans la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure.
Les dispositions générales prévues par le Code de la sécurité intérieure
(Articles R.515-1 à R.515-6)
Art. R.515-1 du CSI
(décret n° 2015-181 du 16/02/2015) :
« Les dispositions du présent chapitre, qui constituent le Code de déontologie des agents de police municipale, s’appliquent à l’ensemble des agents de police municipale et ...
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