Les arbres implantés sur une propriété privée sont présumés appartenir au propriétaire du fonds. De même, ceux implantés sur les accotements des voies publiques (route communale, départementale ou nationale) sont présumés appartenir à la collectivité propriétaire de la voie concernée.
Domaine et ouvrage publics
Les arbres constituent une dépendance du domaine public routier. Les travaux d’émondage, d’élagage ou d’étêtage ont la qualité de travaux publics. Ces arbres ont également la qualité d’ouvrages publics.
Obligation d’entretien
L’administration propriétaire et/ou gestionnaire de la voie est tenue de procéder à l’entretien des arbres qui s’y trouvent. Elle doit à cet effet les surveiller et prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir tout risque de chute d’arbre ou de branches (Conseil d’Etat, 25 novembre 1987, req. n° 83315), notamment en cas de signes extérieurs, comme la pourriture. Aussi doit-elle, par exemple ...
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Gazette des Communes
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