Après de longues hésitations, les ministres des Finances et du Budget, Michel Sapin et Christian Eckert, ont finalement signé l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant la liste des départements d’expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation prévue à l’article 74 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. Ce texte a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2014.
Ce processus de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile est un chantier fiscal de très grande ampleur puisque ces données n’ont pas été actualisées en profondeur depuis 1970. Cette expérimentation s’appuiera sur les valeurs locatives déterminées à la date du 1er janvier 2015.
Une première évaluation en septembre – Le gouvernement devra remettre au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2015, un rapport retraçant et évaluant les conséquences de cette révision pour les contribuables, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l’Etat.
Ce document devra également examiner les modalités selon lesquelles la révision s’effectue à produit fiscal constant pour les collectivités locales et mesurer l’ampleur des transferts de fiscalité entre les catégories de contribuables et l’impact de la révision sur les potentiels financier et fiscal des collectivités locales, la répartition des dotations de l’Etat et les instruments de péréquation.
A l’issue de cette expérimentation dans cinq départements, la révision devrait être généralisée progressivement et son déroulement étalé dans le temps afin d’en lisser les effets tant pour les contribuables que pour les collectivités.
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