Par principe, les communes, ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents ...
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Assainissement
Obligation d’équiper certaines zones d’un système de collecte des eaux usagées
Publié le 17/12/2014 • dans : Jurisprudence
Par exception au large pouvoir d’appréciation qu’elle détient en la matière, la commune est tenue d’équiper certaines zones d’un système de collecte des eaux usagées.Ma Gazette
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