Article 45 de la loi santé du 26 janvier 2016 : dépistage pouvant être justifié par n’importe quelle infraction au code de la route
On rappellera que selon l’article L234-3 du code de la route, les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents et, sur l’ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré :
- l’auteur présumé d’une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire
- le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel.
Ce sont les hypothèses qui devraient entraîner un dépistage d’alcoolémie de manière obligatoire ou systématique.
Par ailleurs, l’alinéa 2 de l’article L234-3 ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Prévention-Sécurité
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 15 jours
J’en profiteRéférences
Textes de lois :
- Article 45 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
- Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales
- Loi n°2011-267 du 14 mars 2011,
- Article L. 234-3 du code de la route
- Décision n° 2011-625 DC du Conseil constitutionnel du 10 mars 2011
- Article 16 du Code de Procédure Pénale
