L’installation d’une terrasse en extérieur par un restaurateur ou un exploitant de débit de boissons nécessite la délivrance préalable d’une autorisation d’occupation (art. L.2122-1 du CGPPP), et plus précisément d’un permis de stationnement. En agglomération, le maire, qui exerce la police de la circulation et du stationnement, est compétent pour délivrer une telle autorisation (art. L.2213-1 du CGCT). En dehors, la compétence relèvera du préfet ou du président du conseil général (art. L.3221-4 du CGCT).
Autorisation précaire
Cette autorisation d’occupation est délivrée à titre précaire et révocable (art. R.2122-1 du CGPPP). Elle n’est pas créatrice de droit au profit de ses bénéficiaires. Ces derniers n’ont ainsi droit ni à son obtention, ni à son maintien, ni à son renouvellement.Elle peut être abrogée à tout moment pour des motifs tirés de l’intérêt général, au nombre desquels figurent l’aménagement du domaine public et de ...
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