Dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité entre l’Etat et les collectivités locales, l’IGA et l’IGF ont publié, le 21 octobre 2014, un rapport sur les règles conventionnelles de répartition de la CVAE entre les différents établissements d’une même entreprise et sur la pertinence d’une extension des critères de répartition (valeur locative cadastrale et effectifs) utilisés pour les entreprises multi-établissements aux groupes de sociétés. Deux options principales sont sur la table : inclure la CVAE à la future déclaration sociale nominative ou, à défaut, remplacer le critère des effectifs par celui des surfaces dans le calcul de la cotisation.
Intégrer la CVAE à la déclaration sociale nominative…
En cas de maintien du cadre actuel de la CVAE aux seules entreprises multi-établissements, le rapport préconise de conserver le critère des effectifs en intégrant les éléments de la déclaration spécifique de CVAE, souvent complexe et difficilement vérifiable quelques années plus ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Finances
Références
Consultez le rapport IGA/IGF "Les règles conventionnelles de répartition de la CVAE" (octobre 2014)
Thèmes abordés
