Associée à Nestlé Waters France et à Nestlé Waters Supply Sud, propriétaire de la parcelle de la commune gardoise de Vergèze où se situe l’usine d’embouteillage, Nestlé Waters a gagné en appel face à la commune de Vergèze.
La cour d’appel administrative de Marseille, dans une décision du 1O décembre 2009, contredit le tribunal administratif de Nîmes : il avait le 11 janvier 2008 rejeté le recours pour excès de pouvoir de l’entreprise qui voulait annuler la délibération de la commune du 25 octobre 2006, transformant le nom du lieu-dit Les Bouillens, lieu du captage de la source, en «Source Perrier-Les Bouillens». Une modification intervenue dans un contexte de crainte d’une possible délocalisation de l’usine.
Modifier la dénomination d’un lieu-dit
Pour la cour administrative d’appel, «contrairement à ce qu’a estimé le tribunal administratif pour rejeter comme irrecevable la demande des sociétés requérantes, la délibération par laquelle un conseil municipal entend modifier la dénomination d’un lieu-dit constitue une décision administrative».
Elle juge aussi que la commune de Vergèze était incompétente pour effectuer le changement de nom : «aucune disposition législative ou réglementaire ne confie au conseil municipal, ni, d’ailleurs, à aucune autre autorité administrative, compétence pour décider une telle modification».
Enfin, la cour condamne la commune de Vergèze à payer 2.000 euros «au titre des frais» à Nestlé Waters, qui en avait demandé 17.500.
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