Connaître la participation limitée des communes
Poursuivant un mouvement engagé antérieurement, la loi « Alur » rogne encore les compétences des communes en matière de droit de préemption. Ainsi, la compétence d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en matière de plan local d’urbanisme (PLU) emporte de plein droit un transfert de compétence en matière de droit de préemption. Jusqu’à présent, il était nécessaire que cet EPCI soit également compétent en matière de réalisation des zones d’aménagement concerté. Tel n’est plus le cas, même si les communes membres – un quart des communes représentant au moins 20 % de la population – peuvent s’opposer à un tel transfert.Ces mêmes EPCI se voient également attribuer la compétence de délimiter des périmètres de zones d’aménagement différé (ZAD) intercommunales, après avoir recueilli l’avis des communes concernées.
En outre, le préfet voit ses ...
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Gazette des Communes
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