Ce sont trois ans de travaux initiés par le CNOCP(conseil de normalisation des comptes publics) en 2011 qui partent en fumée. En publiant fin septembre la deuxième version du Guide pratique du provisionnement des emprunts à risques, la direction générale des collectivités locales vient tout simplement d’enterrer définitivement l’obligation pour les collectivités locales concernées de provisionner les risques potentiels sur leurs stocks d’emprunts toxiques.
Certes cette obligation demeure sur les emprunts souscrits à partir du 1er janvier 2014, mais la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 dont le décret d’application a été promulgué le 28 août 2014 interdit aux collectivités de souscrire de tels produits financiers… Par conséquent, ce guide ne présente quasiment plus aucun intérêt.
« Il propose aux collectivités de comptabiliser des provisions relatives aux emprunts à risque souscrits avant le 1er janvier 2014 sans que ce provisionnement ne se traduise par une charge budgétaire supplémentaire grâce à la mise en place d’un mécanisme de neutralisation », décryptent Valérie Lejeune et Alexis Maréchal, directeurs de mission chez Orféor.
« Risque affiché mais non financé » – Toute la difficulté de rendre obligatoire le provisionnement consistait à trouver un équilibre entre pouvoir mesurer le risque sans peser sur les budgets locaux. Une équation impossible à résoudre que l’Etat vient de contourner. « Ce mécanisme doit permettre aux collectivités locales de ne pas financer une charge budgétaire importante en étant conforme à la loi MAPTAM et en s’inscrivant dans l’esprit de l’avis n°2012-04 du 3 juillet 2012 du CNOCP », font valoir les consultants d’Orféor. « Le risque est affiché mais non financé. Plus qu’un acte de gestion prudentielle, il s’agit d’un acte de transparence ».
Même si la transparence est dans l’air du temps, il semble peu probable que les collectivités fortement impactées mettent le doigt dans cette logique de provisionnement, aussi acrobatique à mener que délicate à étaler au grand jour. Il s’agissait pourtant juste de garantir l’image fidèle des comptes publics.
Cet article est en relation avec le dossier
Thèmes abordés
