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Publié le 18/09/2014 • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances
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La loi de finances rectificative pour 2014, par son article 18, permet aux communes de plus de 2000 habitants membres d’un syndicat ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, de continuer à percevoir le produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité si elles le souhaitent.
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