Le gel à double tranchant des dispositifs de compensation des pertes de ressources fiscales

Dans le cadre de la réforme fiscale de 2010, deux mécanismes compensent à l’euro près les éventuelles pertes de ressources liées à la suppression de la taxe professionnelle (TP). Il s’agit, d’une part, de la dotation de compensation de la réforme de la TP (DCRTP) qui est financée par l’Etat et redistribuée aux collectivités présentant un manque à gagner (supérieur à 50 000 euros pour le bloc communal, sans seuil pour les départements et les régions). Et, d’autre part, du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) qui est prélevé sur les collectivités percevant davantage de ressources après la réforme qu’avant et reversé à celles présentant un déficit fiscal.

Une garantie de ressources – Dès l’origine, il était prévu que ces deux dispositifs soient gelés en euros courants. Après trois années d’ajustement (2011, 2012 et 2013), DCRTP et FNGIR sont désormais figés à leur niveau de 2013, soit 3,324 milliards d’euros pour le DCRTP et 4,124 milliards d’euros pour le ...