Que l’on croit ou non aux profits qui, selon l’OMC, devraient être engendrés par le nouvel accord sur les marchés publics (AMP), il y a au moins une certitude : pour les instances internationales, le commerce international suppose des règles harmonisées en matière de marchés publics.
Ceci n’est pas nouveau : le précédent accord sur les marchés publics, signé le 15 avril 1994 à Marrakech, était entré en vigueur dès le 1er janvier 1996 au niveau international.
Comme il est demandé aux pouvoirs adjudicateurs de cocher, dans leurs avis d’appel public à la concurrence, une case indiquant si leur marché est soumis ou non à l’AMP, il est intéressant, à l’occasion de la révision de ce dernier, de se pencher sur son contenu. Il s’agit en effet du droit international des marchés publics, auquel le droit européen est supposé être conforme et que le droit français doit respecter.
De nouvelles règles internationales
La révision entreprise de ...
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