A l’occasion de son audition à l’Assemblée nationale sur la mission «relations avec les collectivités territoriales» du PLF 2010, le secrétaire d’Etat aux Collectivités Alain Marlex a indiqué le 6 novembre qu’une concertation sur la réforme des valeurs locatives cadastrales serait engagée «très rapidement».
Il a précisé à ce sujet que le gouvernement n’avait pour l’instant arrêté aucune orientation sur la manière de procéder. Il s’interroge notamment sur une fixation des valeurs depuis Paris ou sur la possibilité de laisser une marge de manoeuvre aux élus.
Il n’a évoqué aucun calendrier.
Le secrétaire d’Etat a été interpelé à cette occasion par le député UMP Marc Laffineur, rapporteur spécial de la mission, sur un amendement qu’il compte présenter afin d’éviter une «année blanche» aux collectivités qui n’auront pas remplie leur engagement concernant le remboursement anticipé du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
En principe, celles qui n’auront pas dépensé les sommes prévues dans la convention signée avec le préfet devraient être pénalisées en ne recevant pas d’argent à ce titre en 2010. «Y aura-t-il un engagement du gouvernement pour les collectivités qui ont un peu de retard ?», a demandé le député.
Alain Marleix n’a pas semblé opposé à un assouplissement de la règle mais s’est en revanche interrogé sur la place que devait prendre cet amendement dans le PLF 2010. «Ne devrait-il pas figurer dans la première partie ?», a-t-il observé.
DDU et TP
Avec 37% des autorisations d’engagements et seulement 5% des crédits de paiements dépensés pour la dotation de développement urbain (DDU) en 2009, Marc Laffineur a souhaité savoir si les sommes non consommées seraient reportées sur 2010.
Une question restée sans réponse, si ce n’est que le secrétaire d’Etat a affirmé que l’objectif pour 2010 était «d’utiliser la totalité des crédits». Il a toutefois rapporté que «la mise en place a été un peu longue en 2009 car nous avons attendu un décret d’application permettant la répartition des sommes entre les communes éligibles». Comme l’an passé, les crédits prévus pour la DDU en 2010 s’élèvent à 50 millions d’euros.
Par ailleurs, lors de son exposé liminaire, Alain Marleix a évoqué la réforme de la taxe professionnelle et s’est interrogé : «Faut-il renforcer la part du bloc local ? faut-il renforcer (les dotations) des départements face à la montée des dépenses sociales ?» Des questions qui pourraient préfigurer des modifications à venir au Sénat
Pour en savoir plus
Téléchargez l’annexe au projet de loi de finances 2010 relative à la mission «relations avec les collectivités territoriales»
Retrouvez notre dossier sur la réforme de la TP
Thèmes abordés
