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M'inscrire gratuitementAménagement du territoire
Publié le 03/06/1999 • dans : France
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Dominique Voynet, ministre de l’Aménagement du territoire et de l’environnement, confirme devant les députés que la proposition française de nouvelle carte pour la prime à l’aménagement du territoire (PAT) avait été transmise (officieusement) à la Commission européenne.
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