Le conseil des ministres a adopté un projet de loi habilitant le gouvernement à procéder par ordonnances pour la codification de certaines lois, en raison de l’encombrement du calendrier parlementaire. Le gouvernement souhaite y recourir pour édicter notamment certains livres du code rural, des codes de l’éducation, de la santé publique, de commerce, de l’environnement, de justice administrative, de la route, de l’action sociale et du code monétaire et financier.
Réglementation - normes
Le gouvernement veut codifier par ordonnances
Publié le 16/06/1999 • dans : France
