Le Sénat a achevé, le 25 juin, l’examen du projet de loi renforçant la présomption d’innocence, et a adopté un amendement du code pénal relatif au délit d’avantage injustifié dans les marchés publics, qui précise que les violations des dispositions du code des marchés publics « ne peuvent donner lieu qu’à réparations civiles, quand elles n’ont pas été commises intentionnellement dans un but d’enrichissement personnel de leurs auteurs ou de leurs bénéficiaires. » Elisabeth Guigou, devrait demander à l’Assemblée nationale de supprimer cet amendement.
Réglementation - normes
Le Sénat veut restreindre le délit de favoritisme
Publié le 29/06/1999 • dans : France
