Les collectivités locales ont jusqu’au 15 octobre 1999, pour délibérer afin que les entreprises de spectacles puissent bénéficier d’une exonération de la taxe professionnelle au titre de 2000. Constatant que peu de collectivités avaient pris des délibérations en ce sens, le ministère des finances a décidé d’octroyer un délai supplémentaire, la loi de finances ayant fixé la date au 1er juillet.
Réglementation - normes
Exonération de la TP pour les entreprises de spectacles
Publié le 08/07/1999 • dans : France
