La loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a été publiée au Journal officiel du 13 juillet. Cette loi a trois objectifs majeurs : réduire le nombre des catégories d’établissements de coopération intercommunale ; encourager la coopération en milieu urbain et développer la taxe professionnelle unique. Ses dispositions sont commentées dans la Gazette du 12 juillet.
Gestion locale
La loi Chevènement est publiée au Journal officiel
Publié le 13/07/1999 • dans : France