Le Conseil d’Etat clarifie les critères d’imposition des associations

Par un arrêt de section du 1er octobre, le Conseil d’Etat a précisé les critères qu’il retient pour estimer qu’une association est ou n’est pas réellement à but non lucratif et doit donc être ou non exonérée d’impôts. Celui de gestion désintéressée subsiste. Mais l’exonération nécessite également que les services rendus par l’association ne soient pas en concurrence avec des prestations offertes au même public, dans la même zone géographique par des entreprises commerciales. Toutefois, même si cette concurrence avec des sociétés privées existe, l’association peut être exonérée, si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, « soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché, soit en s’adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales ».