Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi électricité, sans provoquer de grande surprise : seuls les distributeurs non nationalisés (DNN, terme qui remplace désormais les ELD, entreprises locales de distribution ou régies) manifestent leur désappointement, car ils ne pourront mettre les opérateurs en concurrence pour fournir en électricité les clients éligibles situés dans leurs périmètres. Le texte précise également que le Fonds d’amortissement des charges d’électrification (Facé), qui permet actuellement de financer les travaux relatifs au développement des réseaux d’électricité en milieu rural, pourra financer à l’avenir, sous forme de dotations aux collectivités des travaux visant à maîtriser la demande en électricité, chez les particuliers.
Réglementation - normes
Le projet de loi sur l’électricité renforce le rôle des autorités concédantes
Publié le 13/10/1999 • dans : France
