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Publié le 05/11/1999 • dans : France
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Quatre décrets d’application de la loi intercommunalité (potentiel fiscal des EPCI, dotation de développement rural, dépenses de transfert, modification de la composition du CFL) seront au menu du Comité des finances locales, le 9 novembre. Le Comité examinera également la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) et un projet de décret relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.
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