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M'inscrire gratuitementAménagement du territoire
Publié le 08/11/1999 • dans : France
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Dans une récente délibération, le conseil général de la Gironde a décidé de n’attribuer des subventions aux pays à la condition expresse qu’ils respectent les limites cantonales et départementales. Pour l’instant le cas d’un pays à cheval sur deux cantons ou un département limitrophe ne s’est pas encore posé. Cette décision semble contraire à l’esprit de la loi Voynet qui déconnectait la création d’un pays des limites administratives traditionnelles.
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