« Un code des marchés plus clair et moins procédurier ». C’est ce que demandent les acteurs de la commande publique, réunis le 16 novembre, sous l’égide de l’Association pour l’achat dans les services publics (APASP). Robert Landre, chef du service juridique du conseil général de Seine-Maritime (le plus gros investisseur départemental de France en matière de collèges et de routes), a interpellé ses collègues sur le problème de la responsabilité. Le droit de la concurrence, surtout depuis qu’il est applicable par les juridictions administratives, est une épée de Damoclès pouvant faire condamner l’élu ou le fonctionnaire pour délit de favoritisme ou rupture d’égalité devant la commande publique, alors même que le respect scrupuleux des textes peut être à l’origine du « délit ». Un appel général à une plus grande pédagogie des textes et à des systèmes de guides a été lancé.
Réglementation - normes
Réforme des marchés publics : les acheteurs publics veulent du simple et du souple
Publié le 18/11/1999 • dans : France
