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M'inscrire gratuitementAménagement du territoire
Publié le 24/11/1999 • dans : France
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Le Conseil d’Etat pourrait être saisi du projet de décret de la carte de la prime à l’aménagement du territoire (PAT) en décembre, a précisé Dominique Voynet le 18 novembre, à l’Assemblée nationale. Le ministre de l’Aménagement du territoire et de l’environnement espère en effet que l’accord préalable de la Commission européenne sera donné d’ici la fin novembre.
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