« Le maintien d’un contrôle de l’Etat sur un service public local allait à l’encontre de la décentralisation », a déclaré Jean-Claude Gayssot, ministre de l’Equipement, des transports et du logement dans son discours de clôture du congrès du Groupement des autorités responsables de transport (Gart) les 24, 25 et 26 novembre. « En conséquence, a-t-il ajouté, l’encadrement tarifaire (c’est-à-dire l’obligation pour les autorités organisatrices (AO) de transports de fixer le prix des titres de transport dans une fourchette fixée par l’Etat) sera supprimé pour les AO ayant un plan de déplacements urbains (PDU) doté d’un volet tarifaire ». Pour toutes celles qui ne sont pas dotées d’un PDU, (celles de moins de 100 000 habitants), l’adoption d’un contrat pluriannuel permettra de déroger à l’encadrement tarifaire actuel.
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