La communauté urbaine de Strasbourg (CUS) a vu l’un de ses marchés annulé par le TA de Strasbourg à cause d’un critère additionnel proche du mieux-disant social.
La CUS avait lancé un marché de balayage et de nettoyage des terrains des « gens du voyage ». Elle avait précisé, dans le règlement de consultation de ce marché, que les entreprises candidates devaient inclure dans leur dossier un mémoire sur leur démarche d’insertion.
Il a été annulé à cause de la seule existence de ce critère additionnel. Pour le TA de Strasbourg, le critère (social) est par lui-même, du seul fait de sa présence discriminatoire et anticoncurrentiel. En effet, l’article 47 du Code des marchés dispose que les entreprises doivent avoir accès librement, et dans une égalité de traitement, aux marchés publics: en raison de la présence de ce critère, des entreprises auraient renoncé à tenter une candidature.
Réglementation - normes
Le critère social est par nature anticoncurrentiel
Publié le 03/12/1999 • dans : France
