Le projet de décret sur les pays, qui n’a pas encore fait l’objet de tous les arbitrages ministériels, précise les conditions de création d’un périmètre d’étude d’un pays. Sur cette base, pourra être élaborée une charte de pays qui devra être approuvée par l’ensemble des communes concernées ainsi que par les groupements intercommunaux exerçant des compétences en matière d’aménagement de l’espace et de développement économique. Le périmètre définitif du pays serait arrêté par le (ou les) préfet(s) de région sur avis conforme de la commission régionale d’aménagement et de développement du territoire (CRADT). Une convention pourrait être annexée au contrat de plan Etat-région afin de préciser les règles de mise en oeuvre des contrats de pays au sein d’une région.
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