La cour administrative d’appel de Marseille a estimé que l’arrêté municipal du 5 juin 1996 interdisant la mendicité en centre ville (de Nice) est légal, en ce sens qu’il n’édicte pas une interdiction générale et absolue. Parce que limitant cette interdiction au centre-ville d’une part, et pour des motifs d’intérêt général d’autre part (libre circulation, ébriété publique pouvant provoquer des rixes), cet arrêté, déjà considéré comme légal par le TA de Nice le 29 avril 1997, n’a pas été annulé par la CAA de Marseille. Au delà de toute polémique, ces deux arrêts demeurent dans la droite ligne de la jurisprudence administrative en la matière: si le maire, pour faire respecter une liberté publique, enfreint une liberté individuelle, il ne peut le faire que limitativement dans le temps et/ou dans l’espace (CE du 22 juin 1951 Daudignac).
Réglementation - normes
L’arrêté anti-mendicité du maire de Nice est déclaré légal
Publié le 22/12/1999 • dans : France
