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Publié le 30/12/1999 • dans : France
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Les commissions départementales de la coopération intercommunale pourront se désormais se réunir en formation restreinte aux termes d’un décret paru au Journal officiel du 30 décembre. Les élus locaux ont jusqu’au 29 février pour désigner les membres de ces formations restreintes pour les commissions actuellement en place.
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