Inscrire des obligations en matière sociale dans un cahier des charges n’est pas interdit; ce qui l’est, c’est de s’en servir pour éliminer une entreprise concourant au marché, dès la passation de celui-ci. En revanche, rien n’empêche, une fois une société choisie en fonctions de critères légaux, de l’obliger, lors de l’exécution du marché, à respecter les clauses sociales du cahier des charges quitte à prévoir des pénalités en cas de mauvaise exécution sur le plan social. C’est en substance la réponse qu’a faite Marylise Lebranchu, secrétaire d’Etat aux PME, à une question d’Armand Jung, député du Bas-Rhin (JO débats AN n° 106 du 22 décembre 1999, p. 11235).
Réglementation - normes
Le mieux-disant social serait un critère d’exécution des marchés publics
Publié le 20/01/2000 • dans : France
