Projet de loi électricité: le Sénat rétablit certaines dispositions

Le 25 janvier, le Sénat a rétabli la plupart des amendements au projet de loi électricité que les députés avaient supprimés le 19 janvier : renforcement des pouvoirs de la commission de régulation de l’électricité en matière de fixation du montant des charges de service public, et de mise en oeuvre de la procédure d’appels d’offres ; plus grande transparence sur les charges imputables aux missions de service public assignées aux producteurs d’électricité (compensées et calculées par un fonds du service public de la production d’électricité) ; autorisation donnée aux autorités concédantes pour faire exploiter toute installation de production d’électricité décentralisée d’une puissance inférieure à un seuil (fixé ultérieurement par décret), désignation par les autorités concédantes d’un agent de contrôle, distinct du gestionnaire du réseau public de distribution. Les députés auront le dernier mot le 1er février.