Les députés ont adopté, le 2 mai, en première lecture, le projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques. Ils ont adopté un amendement portant article additionnel (article 41), qui étend la compétence du Conseil de la concurrence aux actes mettant en oeuvre des prérogatives de puissance publique. Cet article étend la compétence du Conseil de la concurrence « à l’ensemble des pratiques mises en oeuvre par des collectivités ou par des entreprises publiques privées, y compris lorsqu’elles revêtent la forme d’un acte ou d’un contrat administratif dont le contentieux de l’appréciation de légalité relève de la juridiction administrative ». Le projet de loi sera discuté au Sénat, en première lecture, à partir du 24 mai.
Gestion locale
Les collectivités bientôt sous la vigilance du conseil de la concurrence
Publié le 05/05/2000 • dans : France
