La Commission européenne a adopté une communication relative aux concessions en matière de travaux et de services. Sans trop de surprise pour les juristes avertis spécialistes du droit des contrats, la commission rappelle que les règles en matière de publicité, de concurrence, de reconnaissance mutuelle -d’équivalences- et de proportionnalité sont applicables aux concessions. La communication s’adresse aux « opérateurs » (entreprises) et aux pouvoirs publics afin de garantir aux entreprises communautaires de bénéficier d’un libre accès aux concessions et à assurer que le droit communautaire soit pleinement respecté par les états membres lors de l’ « adjudication » des concessions. Qui dit communication de la Commission dit en quelque sorte « pré-directive ». En effet, les communications de la Commission sont, à près de 90% d’entre elles, suivies d’un projet de directive, puis, à plus ou moins long terme, d’une directive. La Gazette publiera l’intégralité de cette communication dans un prochain numéro.
Réglementation - normes
Concessions: bientôt une directive communautaire
Publié le 11/05/2000 • dans : France
