La plupart des projets de décrets d’application de la loi d’orientation du 25 juin 1999 sur l’aménagement et le développement du territoire, devraient être à l’étude en section au Conseil d’Etat début juin. Ils ont été transmis au Conseil mi-avril et ont commencé à faire l’objet de discussions avec le ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement.
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