La Commission de régulation de l’électricité (CRE) a adopté un projet de document relatif aux principes de la tarification de l’utilisation des réseaux électriques publics de transport et de distribution. Il s’agit d’organiser l’accès des nouveaux entrants aux réseaux électriques publics. Les différents opérateurs – clients éligibles, producteurs d’électricité, fournisseurs, distributeurs- ont jusqu’au 15 juin 2000 pour faire part de leurs observations. Cette consultation devrait permettre de définir les futures relations contractuelles, les modalités de raccordement ainsi que le nouveau tarif d’utilisation du réseau qui remplacera le tarif provisoire mis en place par EDF en mars 1999. A l’issue de cette consultation, la Commission adressera au gouvernement une proposition de tarification en application de l’article 4 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. Cette nouvelle tarification sera appliquée pendant douze à dix-huit mois. Au terme de cette période transitoire, les tarifs devraient être réévalués en fonction de l’évolution du marché et de la situation des gestionnaires de réseaux, pour être alors fixés pour une durée de 3 à 5 ans.
Commission de régulation de l’électricité: tél. 01 56 91 41 20
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