NON – En application des dispositions de l’article57 de la loi n°84-53, un fonctionnaire victime d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions a le droit d’être maintenu en congé de maladie à ce titre, avec le bénéfice de son plein traitement, sans autre limitation que celle tenant à sa mise à la retraite ou au rétablissement de son aptitude au service.
La déclaration de consolidation par la commission de réforme (après la période de soins, l’état de santé de l’agent s’est stabilisé et il est possible d’évaluer le degré d’invalidité permanente partielle dont il reste atteint) n’implique pas nécessairement la fin du congé pour accident de service.
En effet, elle peut intervenir sans que soit établie l’aptitude de l’agent à la reprise de ses ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 57.
- CE, 29 décembre 1997, « centre hospitalier général de Voiron », req. n°128851.
- CE, 26 novembre 2013, « Cne de Bellentre », req. n° 355839.
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