La ministre de l’Economie a affirmé, le 18 novembre, devant le Congrès des maires, qu’il n’y aura «ni gagnant, ni perdant» au terme du remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET), sans convaincre les élus locaux. Face à la caméra, une brochette d’experts reviennent sur le discours de François Fillon prononcé mardi devant les maires.
«L’objectif est de remplacer un impôt anti-économique par un impôt moderne qui marchera sur une jambe foncière et une jambe « valeur économique » afin que les entreprises n’utilisent plus l’alibi de la TP pour refuser d’investir», a expliqué la ministre. La réforme préservera les recettes et l’autonomie fiscale des communes et des EPCI, a insisté Christine Lagarde. Le produit de la taxe professionnelle sera remplacé «par des ressources fiscales équivalentes pour partie prélevées sur les entreprises et pour partie transférées par l’Etat».
La ministre a décrit le nouveau panier fiscal des communes et de leurs groupements : la taxe d’habitation acquittée par les ménages «dont l’intégralité du produit ira aux communes», les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, le produit de la CET ventilé en une part foncière – la cotisation locale d’activité (CLA) – et une fraction de cotisation complémentaire (CC) assise sur la valeur ajoutée.
S’y ajoutera «le produit de nouveaux impôts : la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) et la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) pour compenser des nuisances particulières».
A partir de 2011
Christine Lagarde a assuré les élus qu’ils conserveront «la liberté de fixer le taux des impôts locaux». Selon elle, la réforme permettra aussi de maintenir le lien entre l’entreprise et le territoire «puisque l’entreprise paiera la cotisation locale d’activité (CLA), ce que l’intercommunalité restituera à la commune au titre de la cotisation complémentaire, la Tascom et l’Ifer».
La ministre a enfin assuré les élus qu’à partir de 2011 «et pour les années suivantes», le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) corrigera les variations de recettes entre les collectivités.
«Les avantages fiscaux appliqués aux zones franches urbaines (ZFU) et aux zones de redynamisation urbaines (ZRU) ne seront pas affectés par la réforme», a-t-elle également précisé.
Scepticisme des élus
Son discours n’a pas convaincu les maires. «Entre 2003 et 2008, la capacité d’autofinancement des communes et des communautés est passée de 19,3 % à 15,1% des recettes de fonctionnement. Un rythme d’effritement d’environ 0,8 point par an en moyenne, qui amoindrit considérablement notre capacité d’investissement future. (
) Et un effritement qui se produit alors même que nous disposions toujours – au moins pour les années 2003 à 2006 – de ce carburant précieux qu’est la taxe professionnelle», s’est inquiété Philippe Laurent, vice-président de l’AMF et président de la commission des finances et de la fiscalité locale.
Selon lui, la réforme de la TP fera reculer l’autonomie fiscale des collectivités. «Le pouvoir fiscal existant avec la taxe professionnelle est réduit de 20% avec le système de remplacement», a-t-il estimé en pointant du doigt le barème progressif de la CET en fonction du chiffre d’affaires des entreprises, institué par l’Etat, «qui fait perdre aux élus leur pouvoir de décision sur le vote des taux de l’impôt économique».
Hausse pour les ménages
Dans une « Lettre ouverte » au président de la République , dont il a détaillé le contenu, Pascal Buchet, rapporteur de la commission des finances de l’AMF, estime que la réforme de la TP «aboutira à transférer cet impôt payé jusqu’alors par les entreprises sur les familles».
Selon lui, la suppression de la TP «entraînera en définitive soit une hausse de 27% des impôts locaux ménages (taxe d’habitation et foncières), soit une réduction équivalente des services publics locaux».
A court terme, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010, dont le Sénat entame la discussion le 19 novembre, l’AMF et l’ADCF tenteront d’augmenter la part de cotisation complémentaire attribuée aux communes et à leurs groupements, fixée à 20% par les députés et que l’ADCF souhaiterait porter à 60 %.
Les élus batailleront également pour obtenir une juste compensation du produit de TP en 2010, année de transition avant l’entrée en vigueur de la CET.
Pour en savoir plus
Retrouvez notre dossier sur la réforme de la TP
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