DGCCRF : plus de représentants dans les commissions d’appels d’offres en 1999

Alors qu’en 1996, 20 092 représentants de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ont participé à des commissions d’appels d’offres, ils ont été 24 603 en 1999. C’est la principale observation, concernant directement les collectivités locales, qui émerge du rapport d’activités 1999 de la DGCCRF, rendu public le 13 juillet. Les agents de la DGCCRF ont ainsi examiné près de 10 000 dossiers de marchés publics et plus de 700 de délégations. En tant que « contrôleurs », ces agents ont adressé 641 lettres d’observations portant sur des irrégularités graves avec conseil de saisine du tribunal administratif. Ils ont obtenu 96 saisines de la chambre régionale des comptes et 75 transmissions au Parquet (délits d’octroi d’avantages injustifiés ou prise illégale d’intérêts). Enfin, 11 des 22 saisines du conseil de la concurrence, en 1999, ont été basées sur des soupçons de pratiques anti-concurrentielles lors de contrôles de légalité des marchés publics et des délégations de marchés publics. Le rapport insiste par ailleurs sur la concurrence dans les industries de réseau, gaz et électricité, ce dernier secteur étant ouvert à la concurrence depuis la loi du 10 février 2000, les consommateurs de plus de 100 GWh ayant acquis le droit de choisir leur fournisseur d’électricité.
Télécharger le rapport (RTF) sur le site de la DGCCRF, rubrique « activités ».