A l’issue d’une réunion exceptionnelle justifiée par la gravité de la situation, le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo) a publié, le 18 novembre, une déclaration appelant « solennellement le gouvernement à conduire la bataille de l’offre ».
Le comité constate, par la voie d’Etienne Pinte, député (UMP) des Yvelines, que fin septembre, 9780 ménages (dont 8 878 franciliens) reconnus prioritaires par les commissions de médiation n’avaient obtenu aucune offre de logement dans les délais prévus par la loi. « L’Etat a déjà été condamné à plus de 10 millions d’euros d’indemnités par les tribunaux administratifs », a-t-il souligné.
La situation n’ira qu’en s’aggravant, la précarité augmentant en période de crise et les mises en chantier de logement sociaux étant insuffisantes : 135 000 à 145 000 en 2009, loin de l’objectif de 500 000 par an.
Appliquer le droit de réservation des préfets
Le comité, conformément à sa mission, souligne Bernard Larcharme, son rapporteur et secrétaire général du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, indique deux directions pour lancer la bataille de l’offre : la mobilisation du logement et la production de logement.
Pour mieux mobiliser le logement existant, il est proposé d’appliquer effectivement le droit de réservation des préfets, y compris en reprenant les délégations consenties aux maires ; de mettre en oeuvre droit de préemption et droit de réquisition ; de développer le conventionnement de logements locatifs privés ainsi que l’intermédiation locative.
Au chapitre de l’augmentation de l’offre, le comité préconise, pour l’Ile-de-France, d’augmenter le nombre de places d’hébergement, de programmer 70 000 logements locatifs sociaux par an, de territorialiser cet objectif par commune et de reconnaître l’utilité publique de ce programme, à charge pour l’Etat de le faire respecter.
En octobre, le Comité de suivi a publié son son 3ème rapport sous le titre « L’an II du Dalo : priorité à la bataille de l’offre. Mobiliser les logements existants ; planifier des objectifs territorialisés de production ».
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